Séminaire régional conjoint UNITAR/Pôle-Dette
sur les négociations et la rédaction des accords de prêts
pour les pays d'Afrique francophone
(Dakar - Sénégal, du 17 au 21 juin 2002)

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Recommandations des participants


RAPPORT SUR LE PROJET DE CREATION D'UN RESEAU DES JURISTES FINANCIERS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ET DU CENTRE (J.F.A-O.C)

Le séminaire Régional conjoint UNITAR Pôle-Dette sur "la négociation, I'arbitrage, la rédaction et la résolution des contentieux afférents à la gestion de la dette" qui s'est tenu à Dakar du 17 au 28 juin 2002, suite à celle de décembre 2001 à YAOUNDE, a permis de mettre clairement en exergue ce qui suit:

1- les juristes des administrations financières africaines sont faiblement impliqués dans le processus de négociation et de rédaction des accords de financement;

2- ils ne jouent, la plupart du temps, qu'un rôle résiduel en intervenant seulement en aval des négotiations des accords de prêts;

3- ils sont souvent appelés à donner (à la vite) un avis juridique sur des contrats déja négociés et rédigés par des non juristes.

Forts de ces constats, les participants à I'unanimité, soutenus par les organisateurs et intervenants ont fait les deux recommandations ci-après:

PREMIERE RECOMMANDATION RELATIVE A LA CREATION D'UN RESEAU DES JURISTES INTERVENANT DANS LES ADMINISRATIONS FINANCIERES

L'atelier recommande la création de ce réseau visant à assurer un regroupement des juristes concernés en vue de mener des actions collectives grace:

• à des concertations periodiques ;
• a l'elaboration de projets et de stratégies communes ;
• à des échanges d'informations utiles ;
• à la mise en œuvre d'un organe de liaison en vue d'une plus grande visibilité de nos actions et de nos résultats. Etc.

Les objectifs de ce réseau qui pourraient se dénommer: "RESEAUX DES JURISTES DE L'ADMINISTRATION FINANCIERE D'AFRIQUE DE L'OUEST ET DU CENTRE" en abrégé : J.A.F-AOC sont les suivants :

• assurer une meilleure formation et une meilleure implication des juristes dans la vie et les actes des administrations financières d'expression française ;
• promouvoir un cadre juridique favorable à la sécurité des pays emprunteurs dans les contrats de financement internationaux;
• mettre en place des mécanismes juridiques permettant de se prémunir contre les agissements des "vautours" ;
• la nécessité de la mise en place d'un cadre juridique clair faisant obligation de recourir aux juristes à toutes les étapes du processus contractuel dans les conventions de prêts et de passation des marchés ;
• constituer un réseau d'expertise régionale capable de traiter efficacement les problèmes juridiques qui se posent dans nos différents Etats ;
• promouvoir la bonne gouvernance et accentuer la lutte centre la corruption par la mise en œuvre des moyens de sécurisation des ressources financières de nos Etats ;
• organiser des séminaires et ateliers en vue d'une meilleure rationalisation des objectifs du réseau.

Le réseau J.A.F- A.O.C pourra ainsi servir de relais dans nos pays respectifs aux divers programmes qu'initient aussi bien la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Devélopemment que I'UNITAR et le Pôle-Dette aux fins que le "DROIT SOIT AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE NOS ETATS ".

En clair, les membres du Réseau J.A.F- A.O.C se proposent d'occuper dans leurs administrations respectives, la véritable place qui revient au Droit et au Juriste. Celui-ci doit en effet être aussi bien en amont qu'en aval de toutes les discussions et négociations, de la conception de la rédaction et du suivi de tous les documents et actes à caractère juridique.

DEUXIEME RECOMMANDATION RELATIVE A LA DESIGNATION D'UN COMITE PROVISOIRE DE LA MISE EN PLACE DU RESEAU.

Pour que la recommandation n°1 ne soit pas un vœu pieux, I'atelier recommande en outre la mise sur pied d'un comité provisoire.

A ce comité seront assignés les tâches suivantes :

• élaborer des projets de textes (statuts, règlements intérieurs, etc. à soumettre à I'assemblée générale des membres du réseau ;
• prendre des contacts en vue du renforcement institutionnel et financier du Réseau ;
• donner aux autorités compétentes de nos Etats respectifs toutes les informations utiles sur le Réseau et solliciter leur totale adhésion et en faire de même en ce qui concerne nos partenaires au développement ;
• prévoir pur septembre/octobre 2002 délai de rigueur la tenue de I'Assemblée Générale qui pourrait se tenir soit à ABIDJAN, soit à LIBREVILLE (le choix dépendra des facilités offertes par les autorités d'accueil) ;
• organiser intellectuellement et matériellement cette rencontre.
  
  Ce comité sera une structure légère de six membres (un Président, un Secrétaire, un responsable de la communication, un Trésorier et eux organisateurs) finit son mandat après I'election du bureau définitif.

Considérant la faible implication des juristes dans le processus de négociation de la dette en Afrique ;

Considérant le nombre important de décisions juridictionnelles et sentences arbitrales prononcées à I'encontre de nos Etats du fait essentiellement de la conclusion de contrats déséquilibrés et mal gérés par ces derniers ;

Considérant la nécessite pour nos Etats de mener des négociations équilibrée et de conclure les contrats les plus avantageux possibles dans un environnement de globalisation et de compétition Internationale ;

Considérant I'importance du droit dans le commerce international en général et dans le processus d'endettement en particulier;

Considérant la multiplication des documents et contrats diverses de natures juridiques en droit interne ;

Le comité provisoire des juristes financières d'Afrique de I'Ouest et du Centre, réunis en marge du séminaire Régional sur la négociation, la rédaction des conventions de financement, l'arbitrage et la résolution des contentieux afférents à la gestion de la dette, organisé conjointement par le Pôle-Dette et I'UNITAR a DAKAR du 17 au 28 juin 2002.

RECOMMANDE

1°) L'association étroite des juristes dans tout processus d'endettement de nos Etats, de I'identification à I'exécution des projets de développement.

2°) Une meilleure négociation des accords de prêts et une meilleure gestion de nos rapports avec les partenaires au développement et partenaires commerciaux.

3°) Le soutien accru des dirigeants et des institutions comme I'UNITAR et le Pôle-Dette en vue de promouvoir une élite régionale informée et bien formée et consciente des enjeux des négociations Internationales pour leurs pays respectifs.


Fait à DAKAR le 28 juin 2002

LE SEMINAIRE